Le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) est régi par une Autorité administrative et un Comité des partenaires représentant les retraités fédéraux, les employés actifs et l’employeur. Les décisions concernant le Régime sont prises par consensus ou, en vertu d’un protocole d’entente, par arbitrage exécutoire.
Toutefois, en 2014, le gouvernement du Canada a unilatéralement changé le ratio de partage des coûts pour les cotisations versées par les retraités au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) en le faisant passer de 75:25 à 50:50. À l’époque, le représentant des retraités avait accepté ce changement à contrecœur, afin de protéger les retraités vulnérables contre une augmentation rapide et radicale des coûts.
De concert avec un groupe de retraités individuels représentatifs, l’Association nationale des retraités fédéraux a contesté la conduite du gouvernement devant la Cour fédérale.
La contestation judiciaire a été déclenchée par la modification du ratio de partage des coûts par le gouvernement, mais les principes en jeu étaient beaucoup plus importants : la reconnaissance officielle du droit collectif des retraités fédéraux d’être représentés et d’être dûment consultés conformément à la loi. En fin de compte, les retraités fédéraux ont besoin d’une voix forte pour défendre leurs réalisations et leurs droits, y compris leurs pensions.
Le 1er août 2017, la Cour fédérale a rendu une décision sur cette contestation. Les conclusions de la Cour peuvent se résumer comme suit :
- Le RSSFP n’est pas une prestation acquise par les retraités pendant leur emploi.
- Le RSSFP n’a rien à voir avec la négociation collective des fonctionnaires syndiqués.
- Le gouvernement n’a aucune obligation de se conformer aux accords passés avec l’Association.
- L’Association a accepté les changements de 2014 et n’a pas été contrainte de le faire.
- Le gouvernement n’a enfreint aucune obligation contractuelle ou découlant de la Charte des droits et libertés.
Les conclusions de la Cour ont été surprenantes et alarmantes. L’une des conclusions de la Cour, à savoir que le RSSFP ne faisait pas partie de la rémunération d’emploi ni du cadre de négociation collective applicable à la majorité des employés du gouvernement fédéral, est particulièrement préoccupante pour le Conseil. Cela va à l’encontre des nombreuses années de travail et de négociations du Conseil national mixte, du Comité des partenaires du RSSFP et de ses prédécesseurs.
Le Conseil d’administration national a longuement délibéré lors de ses réunions à Ottawa du 26 au 28 septembre 2017, et notre équipe juridique l’a informé à fond pour l’aider à décider s’il était justifié de faire appel de cette décision.
Après un examen attentif des motifs du jugement et de tous les faits et lois pertinents, le Conseil a conclu que la décision de la Cour était erronée et, en se fondant sur l’avis juridique de nos avocats, a décidé qu’il était dans l’intérêt supérieur de l’Association et de ses membres de faire appel devant la Cour d’appel fédérale. L’appel contestera la décision de la Cour au motif que la juge a commis de nombreuses erreurs de droit et de fait dans sa décision. Nous nous appuierons sur cela pour plaider l’appel de la Cour fédérale devant la Cour d’appel fédérale.
Les membres devraient être assurés que ni la décision de la Cour fédérale ni l’appel ne nuit à la capacité ou à l’engagement de l’Association de défendre les intérêts au nom de nos membres et de protéger leurs pensions et prestations. Le simple fait que nous sommes disposés à continuer de consacrer d’importantes ressources de l’Association à défendre des principes importants envoie un message très fort au gouvernement. L’Association et ses sections individuelles maintiennent une solide réserve de fonds pour défendre nos pensions et nos prestations, ainsi que poursuivre des causes juridiques comme celles-ci.