Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique a innocenté le ministre des Finances, Bill Morneau, d’un conflit d’intérêts relativement à sa présentation du projet de loi C-27 sur les pensions. Même si les décisions du ministre des Finances ont été jugées comme n’étant pas techniquement illégales, l’Association nationale des retraités fédéraux croit que le dépôt du projet de loi constituait une erreur de jugement.
M. Morneau a présenté le projet de loi C-27 en octobre 2016. Cette législation permettrait aux sociétés d’État et aux employeurs sous réglementation fédérale de convertir les régimes de retraite à prestations déterminées valables en régimes de retraite à prestations cibles. Elle profiterait également aux sociétés-conseils en régimes de retraite qui administrent et soutiennent ces régimes complexes, qui exigent des évaluations actuarielles sophistiquées et fréquentes.
« Nous avons besoin d’une loi habilitant les régimes à prestations cibles et les régimes à risque partagé dans l’ensemble des provinces et des territoires du Canada », a déclaré M. Morneau en 2013, lors d’un événement du Forum des politiques publiques sur les pensions, alors qu’il était le président de Morneau Shepell Inc., une société mise sur pied par son père. Au moment du dépôt du projet de loi, M. Morneau détenait un peu plus d’un million d’actions de la société.
En juin 2014, Morneau Shepell, l’une des sociétés qui bénéficieraient du projet de loi C-27, a présenté des commentaires à l’appui d’une législation semblable à celle que le projet de loi C-27 est devenu.
En 2015, le premier ministre Trudeau a promis à Retraités fédéraux que les régimes de retraite à prestations déterminées « qui ont déjà été payés par les employés et les pensionnés, ne devraient pas être rétroactivement convertis en [régimes à prestations cibles] ». Et pourtant, c’est exactement ce que le projet de loi C-27 permettrait.
La décision du commissaire à l’éthique Mario Dion indique que, même si Morneau Shepell Inc. pouvait bénéficier financièrement du dépôt du projet de loi C-27, ce serait dans le cadre d’une vaste catégorie de personnes et d’entités, et un député n’est pas considéré comme favorisant ses propres intérêts privés s’il fait partie d’une vaste catégorie de personnes et d’entités. Essentiellement, un député n’est pas en conflit d’intérêts s’il bénéficie d’une mesure d’une « application générale ». M. Dion a dit que le projet de loi C-27 ne portait pas sur une catégorie précise de sociétés et ne créait pas d’intérêt dominant et particulier pour Morneau Shepell Inc.
Cette décision signifie que M. Morneau, qui est un dirigeant chevronné du domaine des pensions, pourrait bénéficier d’un projet de loi sur les pensions qu’il a lui-même déposé, tout en possédant une participation importante au sein d’une société-conseil en régimes de retraite.
« En fin de compte, nous nous concentrons sur la politique et non pas sur la personne, et les conclusions du commissaire à l’éthique mettent fin à ce chapitre », a déclaré le président de Retraités fédéraux, Jean-Guy Soulière. « Mais les Canadiens ont été clairs : Le projet de loi C-27 nuira à la sécurité du revenu de retraite qu’ont déjà méritée des millions d’employés et de retraités participant à des régimes de retraite à prestations déterminées. Il est biaisé et doit être retiré. Pour le premier ministre Trudeau, c’est l’occasion idéale d’honorer la promesse qu’il a faite aux retraités et à Retraités fédéraux en 2015 et, pour le ministre Morneau, c’est l’occasion idéale de montrer son engagement à tenir des consultations complètes, transparentes et ouvertes sur la sécurité de la retraite, comme il l’a promis dans le budget fédéral de 2018.
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