Règlement conclu sur l’action collective contre la GRC

06 juillet 2017
Conférence de presse d'Ottawa annonçant une entente sur le litige touchant le harcèlement.

Une entente au sujet de l’action collective contre la GRC en raison de harcèlement et discrimination fondés sur le sexe a été conclue.  Le règlement a été approuvé par la juge McDonald le 30 mai 2017. Les réclamations doivent être présentées dans les 180 jours suivant cette date.

 

Le règlement prévoit une indemnité pour les femmes en vie qui sont membres en poste ou anciennes membres régulières de la GRC, membres civiles ou fonctionnaires qui ont travaillé au sein de la GRC du 16 septembre 1974 à la date d’approbation du règlement, qui ont vécu ou continuent de vivre du harcèlement et de la discrimination fondés soit sur le sexe, soit sur l’orientation sexuelle, lors de leur emploi pour la GRC.

 

Les indemnités varieront de 10 000 $ à 220 000 $, selon l’expérience et le préjudice subis individuellement. Chaque plaignante admissible recevra une indemnité, peu importe le nombre de femmes qui présenteront une demande.

 

Pour plus de renseignements, communiquez avec le cabinet juridique de l’action collective, Klein Lawyers LLP, à 604-714-6159 ou visitez le site Web www.callkleinlawyers.com/class-actions/current/rcmp/ (anglais seulement).

 

Pour faire une réclamation, vous devez compléter le formulaire de réclamation ainsi que le formulaire Attestation d’absence d’indemnités antérieures et les faire parvenir à l’évaluateur indépendant avant le 8 février 2018 inclusivement.  Pour plus de renseignements le site Web https://merlodavidson.ca/acces-aux-formulaires