La poursuite judiciaire sur les changements au RSSFP se poursuit

10 décembre 2015

La poursuite judiciaire sur le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), entamée plus tôt cette année, progresse. 
 
Le 27 février 2015, un avis de requête a été déposé auprès de la Cour fédérale du Canada au nom de l'Association et de certains de ses membres. La poursuite judiciaire vise à obtenir que les tribunaux déclarent que les agissements du gouvernement fédéral au sujet du RSSFP sont contraires à la loi.
 
Le dossier est en traitement auprès de la Cour fédérale. Les représentants juridiques ont sollicité un calendrier précis pour le dépôt des documents, la tenue des contre-interrogatoires sur les affidavits et une date d'audience préliminaire.
 
Le cabinet juridique de l'Association, Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.l.r., a déposé les documents au nom de l'Association. La Couronne a jusqu'à la mi-décembre pour déposer ses documents. Cependant, en raison de l'élection fédérale de 2015 et du changement de gouvernement, elle pourrait demander une prolongation de délai qui lui sera probablement accordée. Si aucune prolongation n'est demandée ou accordée, nous devrions obtenir une audience à la fin de l'été 2016. 
Nous continuerons à informer les membres de l'Association au sujet des procédures judiciaires. Si vous êtes membre, vous pouvez nous aider en vous connectant à votre compte et en mettant à jour vos coordonnées au besoin. Pour nos membres, c'est le moyen le plus rapide pour être informés des nouveaux développements ou participer à nos campagnes de défense des intérêts. Vous pouvez aussi vous informer davantage sur cet enjeu sur notre site Web, dans le magazine Sage et dans les envois par courrier ordinaire.

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