Le 27 février 2015, le cabinet juridique Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.l. r. a déposé un avis de requête auprès de la Cour fédérale du Canada au nom de l’Association nationale des retraités fédéraux et de certains de ses membres.
L’avis de requête demande à la Cour fédérale de déclarer que les agissements du gouvernement du Canada fédéral au sujet du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) sont contraires à la loi.
Le 26 mars 2014, Tony Clement, président du Conseil du Trésor, a annoncé avoir approuvé une entente concernant le Régime de soins de santé de la fonction publique ou RSSFP selon laquelle le ratio de partage des coûts des retraités allait augmenter, passant de 25 à 50 pour cent. Même si on l’a qualifiée d’entente négociée, l’Association croit que le gouvernement n’a pas respecté l’esprit ou les principes de la négociation. En décembre 2014, le Conseil d’administration de l’Association nationale des retraités fédéraux a décidé d’intenter une poursuite judiciaire à la suite de la décision du gouvernement de procéder unilatéralement à une augmentation des coûts assumés par les pensionnés pour leur Régime de soins de santé de la fonction publique (ou RSSFP).
L’Association nationale des retraités fédéraux tiendra tous les membres au courant de l’avis de requête et de son évolution, comme il sera jugé bon.
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