Actualité du Conseil du Trésor : Entente conclue au sujet du recours collectif sur les LGBTQ2

18 mai 2018

 

La présente est pour vous aviser qu’une entente de règlement définitive a été conclue dans les recours collectifs Ross, Roy, Satalic  (aussi connus sous le nom « recours collectifs LGBTQ2 »).  Cette entente pourrait vous intéresser. 

 

Contexte

Des recours collectifs ont été intentés par trois demandeurs, en leur propre nom et au nom des anciens et actuels membres des Forces armées canadiennes (FAC) et de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC), ainsi que des fonctionnaires, alléguant que le gouvernement a  pris des mesures depuis les années 1950s visant à “purger” les membres de la communauté LGBTQ2 des rangs des FAC, de la GRC et de la fonction publique fédérale. La “purge LGBT” dans la fonction publique fédérale est liée à des politiques de filtrage de sécurité qui remettait en question la fiabilité des fonctionnaires LGBTQ2, menant à des enquêtes, à des sanctions, et dans certains cas, au congédiement.

 

Le 28 mars 2018, les parties ont signé une Entente de règlement définitive.  L’Entente de règlement définitive prévoit des mesures de réconciliation et de commémoration globales, ainsi qu’une indemnisation et des mesures de reconnaissance pour les personnes directement touchées par des mesures prises en vertu de politiques fédérales historiques (Ordonnance administrative des Forces canadiennes 19-20, les Directives du Cabinet 29 et 35, et pratiques connexes).  « Membres du groupe » est défini comme suit :  

 

Tous les membres, actuels ou anciens, des FAC ou de la GRC et tous les employés, actuels ou anciens, de la fonction publique fédérale qui étaient vivants le 31 octobre 2016 et qui ont été exposés à des menaces de sanction, ont fait l’objet d’une enquête ou d’une sanction, ou ont été libérés de leurs fonctions par les FAC ou la GRC, ou ont été congédiés par la fonction publique fédérale, ou ont démissionné de la fonction publique fédérale, en lien avec la Purge LGBT, en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur expression de genre, entre le 1er décembre 1955 et le 20 juin 1996.

 

Les membres de la famille de personnes décédées avant le 31 octobre 2016 mais qui correspondraient autrement à la description du groupe, ne sont pas admissibles à recevoir une indemnisation. Toutefois, ils peuvent faire une demande de mesures de reconnaissance individuelle et être déclarés admissibles à recevoir une telle reconnaissance au nom de la personne décédée. 

 

Prochaines étapes

L’Entente de règlement définitive doit être approuvée par la Cour fédérale avant que toute somme d’argent ou tout autre avantage soit mis à la disposition des membres du groupe.  L’audience pour l’approbation a été fixée au 18 et 19 juin 2018.

 

Veuillez noter que le Secrétariat du Conseil du trésor n’est pas en mesure de fournir des conseils au sujet de l’Entente. Une copie de l’Entente et de plus amples renseignements sont disponibles sur le site Sois toi-même :  https://www.canada.ca/fr/conseil-prive/campagnes/sois-toi-meme.html.  Si certains de vos membres désirent de l’information additionnelle, vous pouvez les inviter à communiquer avec les cabinets des avocats qui représentent les demandeurs au http://lgbtpurge.com/fr/equipe-juridique/.