Alan Freeman, ancien journaliste des finances au Globe and Mail et sous-ministre adjoint de la Direction des consultations et des communications au ministère des Finances fédéral sous feu Jim Flaherty, présente un reportage après la levée de l’interdiction de sortie du budget 2015 de la salle de presse, au nom de l’Association nationale des retraités fédéraux et de iPolitics. Au cours des prochaines semaines, l’Association présentera une analyse poussée du budget et de ce qu’il signifie pour les retraités fédéraux. Veuillez noter que les chiffres des taux de retrait obligatoires des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) ont été corrigés.
Le gouvernement fédéral a réaffirmé son intention de continuer d’évaluer les régimes de retraite à prestations cibles.
Le ministre fédéral des finances, Joe Oliver, dans son premier budget depuis qu’il a pris les rênes du ministère il y a un an, a déclaré mardi que son gouvernement « continue d’évaluer une option de régime volontaire à prestations cibles » pour les sociétés d’État et les entreprises sous réglementation fédérale comme les banques, les radiodiffuseurs, et les entreprises de chemins de fer.
Toutefois, ce budget visait à rassurer les employés encore actifs ainsi que les retraités susceptibles d’être touchés par ces changements.
« Le gouvernement est conscient de l’importance de veiller à ce que toute modification au régime de retraite fédéral de protège les droits à prestations acquis en exigeant que les participants et les retraités consentent au traitement de leurs prestations accumulées au moment de la conversion du plan. »
Un représentant du gouvernement n’a pas voulu s’étendre sur la nature du consentement qui serait en train d’être envisagé, disant que les consultations sont en cours. Au Nouveau-Brunswick – la première province à intégrer le régime de retraite à prestations cibles en 2013 –, les retraités n’avaient pas été consultés avant l’adoption du nouveau régime, ce qui les a poussés à intenter des poursuites judiciaires contestant la législation.
D’autres provinces envisagent d’adopter les régimes similaires et examinent différentes formules de consultation des membres, y compris une option négative pour les retraités qui requerrait que, pour empêcher l’adoption de la mesure, 30 % d’entre eux s’y opposent. Le fait de garder le silence sur cet enjeu constituerait, en fait, un consentement.
Le même représentant a également réaffirmé que le gouvernement tenait toujours à sa parole de ne pas étendre le régime de retraite à prestations cibles à la fonction publique régulière.
Bien qu’Ottawa ait clairement indiqué qu’il n’est pas pressé de mettre en place le régime à prestations cibles, il a continué à mettre la hache dans les prestations d’assurance maladie et d’assurance invalidité des fonctionnaires. Le gouvernement épargnera 900 millions de dollars pendant l’exercice financier 2015-2016, en éliminant la banque de congés de maladie de la fonction publique centrale. Le gouvernement a aussi dit qu’il a l’intention de négocier un nouveau régime d’invalidité avec le personnel syndiqué. Mais il a prévenu que si les négociations ne se déroulent pas comme il le souhaite, il n’hésitera pas à « prendre des mesures » afin de mettre en place un nouveau programme « dans des délais raisonnables », ce qui est une menace manifeste de légiférer.
Le budget comprend une série de mesures destinées aux aînés, un groupe démographique clé pour les conservateurs à l’approche d’une élection fédérale. Ces mesures sont entre autres une libéralisation des règles liées au retrait des fonds de revenu de retraite, l’augmentation de la cotisation au compte d’épargne libre d’impôt ainsi que les mesures qui aideraient les personnes invalides ou atteintes de maladies graves.
Au premier rang de la liste, on retrouve la décision du gouvernement d’augmenter la limite de cotisation annuelle dans les comptes d’épargne libre d’impôt, la faisant passer de 5500 à 10 000 dollars. Bien que ces comptes soient disponibles à tous les Canadiens âgés de 18 ans et plus, les CELI ont été particulièrement populaires chez les aînés. Selon le ministère des Finances, près de 1,9 million de personnes ont cotisé le maximum permis aux CELI en 2013 et 46 % d’entre elles étaient des personnes âgées. Cette mesure coûtera 85 millions de dollars au gouvernement fédéral pour l’exercice financier 2015-2016, un montant qui augmentera et atteindra jusqu’à 360 millions d’ici quatre ans.
Les changements liés aux CELI sont censés entrer en vigueur en 2015.
Le gouvernement a également annoncé qu’il réduira le taux de retrait pour les retraités qui détiennent des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR). Actuellement, les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) doivent être convertis en fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) lorsque la personne atteint l’âge de 71 ans et il faut en retirer un montant minimal pour chaque année suivante. À l’heure actuelle, le taux commence à 7,38 % à l’âge de 71 ans et passe à 20 % à l’âge de 94 ans.
En raison des rendements des placements sont faibles, et pour s’assurer que le capital des aînés s’adapte à l’augmentation de l’espérance de vie, les retraits seront réduits à 5,28 % à l’âge de 71 ans et augmenteront à 20 % au maximum à 95 ans.
Pour un individu qui commence avec un fonds de 100 000 dollars, cette mesure lui permettra de garder un capital de 24 000 dollars à l’âge de 95 ans, alors qu’avec le régime actuel, le même individu n’aurait que 15 000 dollars au même âge. Les nouvelles règles entrent en vigueur durant l’exercice financier 2015.
Cette mesure risque de ne pas avoir un grand impact sur les retraités de la fonction publique qui ont passé leur vie dans un milieu professionnel offrant un régime à prestations déterminées, puisqu’ils n’avaient que très peu d’espace pour les REER.
Dans le budget de cette année, on y retrouve également 37 millions de dollars alloués à l’expansion du programme du Programme des prestations de compassion disponible sous le système d’assurance-emploi. En ce moment, un membre de famille admissible qui s’occupe d’une personne gravement malade ou à risque de mourir reçoit six semaines de prestations d’assurance-emploi. Avec la nouvelle mesure, cette période augmentera jusqu’à six mois.
Moins de 6000 personnes ont reçu ces prestations durant l’exercice financier 2011-2012. Un représentant du gouvernement admet que le nouveau programme ne profitera qu’à un nombre relativement faible de Canadiens qui disposent des moyens personnels leur permettant d’arrêter de travailler plutôt qu’augmenter le nombre des participants au programme.
Le gouvernement a également annoncé un nouveau crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire pour les aînés et les personnes handicapées. La mesure proposée permettra aux personnes admissibles de se faire rembourser jusqu’à 1500 dollars d’allégement fiscal pour des rénovations comme l’installation des rampes d’accès pour fauteuils roulants et des baignoires accessibles pour les aînés désirant rester chez eux.
Pour être admissible à ce crédit d’impôt, le contribuable devra avoir déboursé jusqu’à 10 000 dollars en travaux de rénovation. La mesure entre en vigueur en 2016.
Le crédit d’impôt peut être réclamé par les membres de la famille de la personne admissible, mais sous réserve de certaines conditions.