La prestation supplémentaire de décès (fonction publique et Forces armées canadiennes seulement)

Senior couple doing home finances.

 

La prestation supplémentaire de décès (PSD) est une assurance-vie temporaire décroissante basée sur le double du salaire de l’employé au moment de la retraite. Pour les retraités de la fonction publique (FP), à partir de 66 ans, la prestation diminue au taux de 10 % par année jusqu’à ce qu’il ne reste qu’une prestation libérée de 10 000 $. La diminution annuelle prend effet le 1er avril ou le 1er octobre, selon la première date qui suit votre anniversaire. Pour les pensionnés des Forces armées canadiennes (FC), la prestation diminue au taux de 10 % par année à partir de 61 ans, jusqu’à ce qu’il ne reste qu’une prestation libérée de 5 000 $.

Remarque : Il existe également un régime d’assurance-vie temporaire pour les membres de la GRC et leur conjoint qui prévoit des prestations après la retraite, mais cela ne fait pas partie de la Loi sur la pension de retraite de la GRC.

Normalement, la prestation supplémentaire de décès ou PSD est versée directement au bénéficiaire désigné lorsque le bureau des pensions a reçu la preuve du décès et qu’un formulaire de demande (s’il y a lieu) sera rempli. Si vous n’avez pas désigné de bénéficiaire, il sera versé à votre succession.

 

Admissibilité à une prestation supplémentaire de décès

La prestation supplémentaire de décès n’est pas payable dans tous les cas. Lorsque vous quittez la fonction publique, ou dans les 30 jours suivant votre départ, vous devez choisir de conserver la prestation.

Les personnes qui prennent leur retraite en bénéficiant d’une pension différée ne sont pas admissibles au maintien de la PSD après la retraite.

La PSD ne fait pas partie du revenu imposable si elle est versée directement à un bénéficiaire, mais elle peut être imposable si les fonds sont versés à la succession.

 

Désigner un bénéficiaire

Vous pouvez nommer le bénéficiaire de votre prestation supplémentaire de décès en remplissant le formulaire approprié que vous pouvez obtenir auprès de votre bureau de pensions. En cas de remariage après la retraite, il est particulièrement important de remplir ce formulaire pour les membres de la fonction publique, ou ce formulaire pour les membres des Forces armées canadiennes. Votre bénéficiaire peut être :

  • votre succession;
  • toute personne de plus de 18 ans à la date de la désignation;
  • une organisation ou une société charitable;
  • une organisation ou une société de secours ou d’entraide;
  • une organisation religieuse, éducative ou d’un autre ordre qui est soutenue par des dons.

 

Votre bénéficiaire doit être âgé de plus de 18 ans au moment de la désignation, faute de quoi la désignation sera considérée comme nulle et le versement de la prestation s’effectuera comme si vous n’aviez pas désigné de bénéficiaire. De même, pour être considéré comme valide, le formulaire du bénéficiaire dûment rempli doit être reçu par le bureau des pensions avant votre décès.

Vous pouvez changer de bénéficiaire en tout temps.

Pour changer de bénéficiaire, vous devez soumettre un nouveau formulaire de désignation. Même en cas de divorce, la désignation reste valable si elle reste inchangée. Le formulaire doit être signé, daté et attesté par une personne autre que le bénéficiaire proposé.

Vous ne pouvez désigner qu’un bénéficiaire; a la fois. Pour répartir la prestation, vous pouvez désigner votre succession comme bénéficiaire. Elle sera distribuée selon les dispositions de votre testament.

Pour plus de renseignements

Pour plus de renseignements sur la prestation supplémentaire de décès, cliquez ici pour la fonction publique ou ici pour les Forces armées canadiennes. Vous pouvez aussi téléphoner au centre des pensions qui vous envoie votre pension.