Décès d'un contribuable — quatrième partie

Par Brian Quinlan  / Adaptation d'une série d'articles originalement rédigée pour le magazine Canadian MoneySaver (disponible en anglais seulement)

 

 

Quatrième et dernier article d'une série de quatre textes présentant les répercussions fiscales du décès d'un contribuable.

  • Première partie — Répercussions fiscales d'un décès
  • Deuxième partie — Règles spéciales pouvant toucher la production de la déclaration de revenus finale d'une personne décédée
  • Troisième partie — Déclarations de revenus obligatoires et facultatives à produire pour un contribuable décédé
  • Quatrième partie — Stratégies que l’on peut mettre en œuvre alors qu'on est en vie pour réduire l’impôt à payer au décès

 

Héritages anticipés

Moins la fortune d’une personne est élevée à son décès, moins il y a d’impôt à payer au décès.   Si on a l’intention de transmettre ses biens aux enfants, pourquoi ne pas le faire de son vivant? Les enfants préféreraient peut-être recevoir l’argent dès maintenant, surtout s’ils ont une hypothèque. Lorsqu’on fait un don en espèces à un enfant majeur, il n’y a généralement pas de répercussions fiscales, peu importe la façon dont l’argent est utilisé. (Le Canada ne prélève pas d’impôt sur les dons.)  Si des titres sont vendus pour financer le don, il peut en résulter des gains en capital qui sont imposables l’année de la vente. L’impôt sera peut-être inférieur, toutefois, à celui qu’il faudrait payer au décès du contribuable.

S’il y a des inquiétudes quant à l’utilisation qui sera faite de l’argent – ou peut-être des préoccupations en matière de droit de la famille –, on peut accorder à l’enfant majeur un prêt sans intérêt au lieu de lui faire un don pur et simple. Cela permet au parent de demander le remboursement du prêt, au besoin. Le testament pourra accorder une dispense de remboursement, sans répercussions fiscales pour le parent ni pour l’enfant majeur.

 

Emploi

Un particulier peut négocier avec son employeur le versement d’une prestation de 10 000 $ à son décès (qu’il soit encore employé ou non). Cette somme peut être reçue en franchise d’impôt par le conjoint survivant (et par le conjoint de fait, à des fins fiscales). Si la prestation de décès est versée à d’autres personnes, l’exonération de 10 000 $ est répartie proportionnellement entre les bénéficiaires.

 

Transmission des biens à un conjoint survivant ou à une fiducie testamentaire au profit du conjoint

  • Lorsque, au décès, des biens qui ne sont pas détenus dans un REER ou dans un FERR sont transmis à un conjoint survivant – ou à une fiducie testamentaire au profit du conjoint –, ni la réalisation des gains en capital accumulés ni la récupération de la déduction pour amortissement ne sont déclenchées, en raison de la règle concernant la disposition présumée des biens.  
  • Il peut être avantageux que des biens soient transmis, au décès, à une fiducie testamentaire au profit du conjoint plutôt que directement au conjoint survivant. 

Les fiducies testamentaires – et les nouvelles règles fiscales en vigueur pour 2016 – sont abordées à la fin du présent article.

 

REER et FERR

Lorsque des REER et des FERR sont transmis à un conjoint survivant, il n’y a pas d’impôt à payer au décès du premier conjoint. Les documents exigés par les institutions financières qui détiennent les REER et les FERR doivent indiquer que le conjoint est le bénéficiaire de ces régimes.

Si, au décès, la personne décédée a des droits de cotisation inutilisés à un REER – et un conjoint de moins de 72 ans –, il est possible de faire, après le décès, une cotisation au REER du conjoint et de demander une déduction fiscale dans la déclaration de revenus finale de la personne décédée. La cotisation doit être versée au plus tard le 60e jour de l’année suivant celle du décès.

Si la succession craint d’avoir une dette fiscale importante au décès, elle peut retirer davantage d’argent du REER ou du FERR, de manière à accroître le revenu imposable et la dette fiscale pour l’année. Cela ne fonctionne que si le contribuable ne se situe pas déjà dans la tranche d’imposition la plus élevée (revenu imposable supérieur à 138 586 $ en 2015). L’impôt supplémentaire à payer sera peut-être moindre que celui qui devrait être versé au décès, dans le cas où une somme substantielle pourrait se trouver dans la tranche d’imposition la plus élevée.

 

CELI

Si le conjoint est le titulaire remplaçant du CELI, il n’aura pas à payer d’impôt sur le revenu gagné dans le compte après le décès du titulaire initial. 

 

Exonération de gains en capital

  • Un particulier qui possède des actions dans une petite entreprise admissible (ou encore un bien agricole ou un bien de pêche admissibles) peut tirer parti de l’exonération dès maintenant en bloquant – ou cristallisant  – les gains en capital accumulés. Comme il a été signalé dans le deuxième article de cette série, l'exonération maximale de gains en capital est désormais de 813 600 $ (2015) pour des actions dans une petite entreprise admissible et de 1 000 000 $ pour un bien agricole ou un bien de pêche admissible.
  • Une fois cette mesure prise, le contribuable n’a plus à se préoccuper de maintenir l’investissement afin qu’il continue d’être admissible à l’exonération, ni à s’inquiéter des modifications qui pourraient être apportées aux règles fiscales. 
  • Si on ne se prévaut pas de cette exonération au décès ou avant, elle est perdue. Elle ne peut être transmise à un bénéficiaire.

 

Blocage de la dette fiscale au décès

À mesure qu’un bien prend de la valeur, celle de la dette fiscale qui y est associée augmente également. Si un contribuable échange un bien de croissance (un portefeuille de titres ou un portefeuille immobilier, des actions d’une entreprise familiale, etc.) contre un bien à valeur fixe (comme des actions privilégiées d’une société de portefeuille), l’impôt qu’il doit payer sur ce bien va cesser d’augmenter. 

Le contribuable doit transférer son bien de croissance à une société, en échange d’actions privilégiées à valeur fixe. L’échange n’entraîne pas d’impôt à payer sur les gains accumulés (si on en fait le choix fiscal), et le paiement de l’impôt peut être reporté jusqu’au décès du contribuable. C’est ce qu’on appelle un gel successoral, étant donné que la dette fiscale est gelée

Après l’échange (ou le gel), la plus-value du bien est attribuée aux actions ordinaires de la société de portefeuille, lesquelles sont détenues par les héritiers du contribuable (p. ex., ses enfants), et non par le contribuable lui-même. 

Comme les actions ordinaires ne sont pas détenues par le contribuable, elles ne font pas partie des biens visés par la règle de disposition présumée au décès. Le contribuable n’a donc pas d’impôt à payer, à son décès, sur la plus-value acquise par ces actions après le gel.

 

Dons de bienfaisance

Il est généralement préférable de donner à un organisme de bienfaisance des titres cotés en bourse, plutôt que d’encaisser les titres pour faire don de l’argent perçu, de son vivant comme à son décès. En donnant les titres, on évite de payer de l’impôt sur les gains en capital accumulés. Le donateur reçoit un reçu officiel pour don de bienfaisance correspondant à la valeur des titres en question.

Les dons faits après le décès en vertu d’un testament sont admissibles à un crédit d’impôt que l’on demande dans la déclaration de revenus finale de la personne décédée. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le deuxième article de cette série. Le deuxième article comportait des commentaires sur le changement de règles fiscales à venir en 2016, pour donner aux exécuteurs de succession plus de flexibilité au sujet des dons de bienfaisance effectués après le décès d'un contribuable.

Lorsque les titres cotés en bourses de la personne décédée sont donnés à un organisme de bienfaisance après le décès, ils ne sont pas assujettis à la règle concernant la disposition présumée des biens au moment du décès. Lorsqu'un particulier souhaite faire un don de bienfaisance après son décès, le testament doit être rédigé pour permettre à l'exécuteur d'avoir la flexibilité de donner des titres plutôt que de l'argent comptant ou d'autres avoirs.

 

Assurance vie

La prestation de décès prévue par une police d’assurance vie est reçue sans être visée par l'impôt (libre d’impôt). Une assurance vie n’a pas pour effet de diminuer l’impôt à payer au décès, mais fournit un moyen de payer cet impôt. Cette stratégie intéressante est tout particulièrement intéressante dans le cas où il faudrait vendre le chalet familial afin d’obtenir l’argent nécessaire pour régler l’impôt s’y rapportant.

Vous pourriez envisager de faire payer les primes par les bénéficiaires, puisque c’est à eux que cette prestation reviendra, finalement.

 

Pertes après le décès

Une succession subit une perte relative à un bien qu’elle vend si la valeur de celui-ci a diminué depuis le décès du contribuable. Si la perte se produit dans la première année d’imposition de la succession, on peut faire le choix fiscal de la déduire dans la déclaration de revenus finale de la personne décédée.

Ce choix peut concerner des pertes relatives tant à des biens enimmobilisation  (p. ex., des actions de sociétés publiques et privées, des fonds communs de placement) qu’à des biens amortissables utilisés pour gagner un revenu de location ou un revenu d’entreprise (p. ex., un immeuble locatif). Afin d’avoir aussi longtemps que possible la possibilité de se prévaloir de ce choix, il vaut mieux que la première année d’imposition de la succession se termine seulement 365 jours après le décès.

Lorsque se produit après le décès une diminution de la valeur d’un REER ou d’un FERR, avant que le régime ne soit liquidé et que les sommes qui y sont accumulées ne soient transmises à la succession, la perte peut être déduite dans la déclaration de revenus finale de la personne décédée. Pour pouvoir tirer parti de cette règle fiscale, le REER ou le FERR doit être liquidé au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du décès.

 

Imposition des revenus d'une succession Changements à venir en 2016!

À l'heure actuelle, la succession d'un contribuable existe à partir du décès jusqu'au moment où les avoirs de la personne décédée sont distribués de l'une ou l'autre de ces façons :

  • aux bénéficiaires;
  • à des fiducies testamentaires établies pour les bénéficiaires. 

Une fiducie testamentaire est une fiducie qui est établie après le décès d'une personne. Pendant qu'elle détient des actifs, une succession peut gagner des revenus. Ces revenus sont assujettis à l'impôt.

Une succession est imposée de la même façon qu'une fiducie testamentaire. Pour ce qui est de l'impôt, une fiducie testamentaire comporte l'avantage d'être considérée comme un contribuable distinct et l'impôt qu'elle doit verser est calculé en tirant parti des taux d'imposition progressifs. Cela s'avère particulièrement intéressant lorsque les bénéficiaires ultimes de la succession sont assujettis au taux d'imposition le plus élevé sur le revenu personnel.

À compter de 2016, une succession ne pourra plus tirer parti des taux d'imposition progressifs que durant les 36 premiers mois suivant le décès du contribuable. Si une succession existe toujours 36 mois après le décès, possiblement en raison d'une contestation juridique, la totalité de ses revenus sera assujettie à l'impôt selon le taux d'imposition le plus élevé.

 

Utilisation des fiducies testamentaires dans la planification successorale — Changements à venir également en 2016!

La planification successorale courante prévoit souvent la rédaction du testament pour que la succession ne soit pas distribuée directement aux individus bénéficiaires, mais plutôt à des fiducies testamentaires établies pour les bénéficiaires. Deux raisons expliquent cette stratégie :

  • pour donner le contrôle/la gestion des avoirs hérités à une autre personne que le bénéficiaire ultime (voir les commentaires auparavant dans le texte au sujet de la fiducie testamentaire au profit du conjoint);
  • pour bénéficier d'allègements fiscaux potentiels sur les revenus de placement générés par les biens hérités. Autrement dit, cela génère un meilleur rendement après impôt que dans le cas où une fiducie testamentaire n'aurait pas été établie.

Comme mentionné auparavant dans le texte, les fiducies testamentaires peuvent tirer parti des taux d'imposition progressifs, ce qui peut produire des allègements fiscaux lorsque les bénéficiaires souhaités sont assujettis à l'impôt à un taux d'imposition plus élevé. L'allègement fiscal peut être multiplié lorsqu'un testament prévoit des dispositions permettant d'établir plusieurs fiducies testamentaires au moment du décès, par exemple une fiducie testamentaire au profit du conjoint et une fiducie testamentaire pour chaque enfant bénéficiaire adulte de la personne décédée.

À compter de 2016, les allègements fiscaux potentiels associés aux fiducies testamentaires n'existeront plus. La totalité des revenus de ces fiducies sera assujettie à l'impôt selon le taux d'imposition le plus élevé. Ces fiducies ne pourront plus tirer parti des taux d'imposition progressifs lors du calcul de leur dette fiscale associée à leurs revenus.