Fractionnement du revenu de pension

Himani Ediriweera
 

Si vous êtes un retraité tentant de trouver un moyen de réduire le total de vos impôts de manière appréciable, et que vous avez un conjoint dont le revenu est plus faible, ne cherchez plus.   Le fractionnement du revenu de pension est une stratégie fiscale attrayante.

Selon la province ou le territoire où vous résidez, vous pourriez payer jusqu'à 27 000 $ en impôts fédéral et provincial pour un revenu imposable de 90 000 $. En transférant le revenu de pension du conjoint qui a le revenu le plus élevé à celui dont la tranche de revenu est moins élevée, la famille tout entière pourrait épargner des milliers de dollars.

Le fractionnement des pensions permet aux conjoints dont le revenu est plus élevé de réduire l'impôt à payer en partageant jusqu'à 50 % du revenu de pension admissible avec un conjoint. Le revenu de pension admissible se définit comme étant des prestations émanant d'un régime de pension ou d'une rente. Les prestations ne sont pas véritablement divisées entre les conjoints; le transfert se fait sur papier, aux fins du calcul de l'impôt.
 

Admissibilité au fractionnement des pensions

Pour être admissible au fractionnement des pensions au Canada, un retraité doit :

  • être marié ou conjoint de fait au cours de l'année d'imposition. Vous devez également vivre ensemble pendant une période d'au moins 90 jours pendant cette année d'imposition.
  • être résident canadien durant cette période de production de déclaration d'impôt, ainsi que le conjoint
    • ​​​​​​​En cas de décès, avoir été résident du Canada à la date du décès.
    • En cas de faillite, avoir été résident du Canada au cours de l'année d'imposition.
  • toucher un revenu de pension admissible durant l'année.
     

Quelles sont les prestations admissibles au fractionnement des pensions?

Si vous êtes âgé de 65 ans ou plus, le revenu admissible comprend les prestations :

  • d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER);
  • d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR); ou
  • d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB).
     

Quelles sont les prestations inadmissibles au fractionnement des pensions?

  • Prestations du Régime de pensions du Canada (RPC)
  • Prestations du Régime des rentes du Québec (RRQ)
  • Prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV)
  • Montants émanant d'un compte d'épargne-retraite individuel des États-Unis (Individual Retirement Account ou IRA)
     

Quels sont les avantages?

  • Cela réduit le taux d'imposition marginal des contribuables : En transférant une portion du revenu, vous diminuez votre revenu net et augmentez le revenu du conjoint ayant un revenu plus faible.
  • Cela réduit ou élimine la récupération de la SV : Si votre récupération atteint la limite annuelle de l'année d'imposition, envisagez de fractionner le revenu de pension ou de partager vos prestations du RPC pour réduire votre niveau de revenu net.
  • Les conjoints qui touchent des pensions du RPC ou du RRQ peuvent les partager. Pour partager des pensions du RPC, les pensionnés admissibles doivent présenter une demande. Cela n'est pas la même chose que le fractionnement des pensions, mais un pensionné peut tout de même attribuer une portion de sa pension à un conjoint grâce au partage des pensions du RPC ou du RRQ.
  • Cela crée un crédit d'impôt : En vertu du crédit d'impôt sur le revenu de pension, les contribuables peuvent déduire un revenu de pension ou de rente allant jusqu'à 2 000 $. Il est possible d'épargner encore plus, si les deux conjoints peuvent réclamer le montant de 2 000 $.
     

Comment devenir admissible?

Les deux conjoints doivent choisir de fractionner le revenu de pension sur le formulaire d'impôt T1032. Si les deux conjoints ont un revenu de pension admissible, un seul d'entre eux peut allouer un montant à un conjoint pour chaque année d'imposition. Les deux doivent produire une déclaration de revenus qui comprend le montant de pension fractionné choisi.

Avant de fractionner votre pension ou de partager vos prestations avec un conjoint ayant un revenu plus faible, assurez-vous que cela est profitable pour les deux et que vous n'augmentez pas le taux d'impôt marginal du bénéficiaire du transfert.

 

Sources :
Gouvernement du Canada, montant pour revenu de pension : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/fractionnement-revenu-pension/comment-demander-montant-revenu-pension.html
Calculateur d'impôts (en anglais) : http://incometax.calculatorscanada.ca/
Partage des pensions (RPC et RRQ) de l'ARC : https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/rpc-partage.html?_ga=2.86019933.418722443.1508779922-1985169442.1508178954